(1)  Les présentes Conditions générales s’appliquent aux participants au Programme d’affiliation D-PhiAlpha (le « Programme »).

(2)  Dans les présentes Conditions générales, « Société », « nous », « notre » et « nos » désignent  D-PhiAlpha, la marque détenue et exploitée par D-PhiAlpha, une société enregistrée en France sous le   numéro 894 052 620.

(3) Dans les présentes Conditions générales, « Affilié », « vous » et « votre » désignent la personne ou l’organisation qui demande à devenir un participant au Programme et qui acceptera les présentes Conditions générales en y adhérant.

(4)  En acceptant ces Conditions générales, vous acceptez d’être lié par celles-ci et concluez un accord avec nous (le « Contrat »).

1. Définitions et interprétations

Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

·     « Jour ouvrable » désigne tout jour autre que le samedi ou le dimanche qui n’est pas un jour férié;

·     « Politique d’annulation » désigne notre politique d’annulation qui peut être consultée à la page academy.dphialpha.fr/terms ;

·     « Date de début » désigne la date de votre acceptation ;

·     « Taux de commission » désigne le pourcentage de la commission payée sur le chiffre d’affaires net indiqué à la sous-clause 11.2

·     Les cookies tiers « Informations confidentielles » ne sont pas placés par nous ; ils sont placés par des tiers qui nous fournissent des services et / ou à vous. Les cookies tiers peuvent être utilisés par des services publicitaires pour proposer des publicités personnalisées sur notre site, ou par des tiers qui nous fournissent des services d’analyse.

·     « Durée actuelle » désigne la Durée dans laquelle les Parties peuvent se trouver à un moment donné ;

·     « Recommandation directe » désigne la vente d’un ensemble de services à un client qui a été dirigé vers notre site Web via votre site Web où ce client peut être suivi directement de votre site au nôtre sans autre intermédiaire;

·     « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits subsistant sur une œuvre, une marque, un brevet ou un dessin ou modèle protégés par le droit d’auteur et doivent être interprétés conformément à la loi française ;

·     « Adresse e-mail enregistrée » désigne l’adresse e-mail de l’Affilié telle que fournie dans vos Données d’inscription ;

·     « Données d’inscription » désigne les informations fournies par l’Affilié lors de son inscription au Programme ;

·     « Ensemble de services » désigne un ensemble particulier de services disponibles auprès de nous via notre site Web, tel que défini à la Clause 7 ; et

·     « Durée » désigne la durée du Contrat, telle que définie à la Clause 17 des présentes Conditions générales, au cours de laquelle vous participerez au Programme selon les modalités et conditions énoncées dans le Contrat.

2. Inscription au programme

·     2.1 En vous inscrivant au Programme, vous acceptez qu’au moment de l’inscription, vous fournissiez des Données d’inscription exactes et complètes et que vous nous informiez de tout changement dans vos Données d’inscription.

·     2.2 Dès votre acceptation des présentes Conditions générales, sous réserve de notre approbation et de la sous-clause 2.4 ci-dessous, l’accord est réputé être en vigueur.

·     2.3 Nous pouvons, à notre seule discrétion, examiner votre site Web après votre acceptation des présentes conditions générales. Vous serez informé dans les 10 jours ouvrables du résultat de votre demande. À la suite de votre acceptation de ces Conditions Générales, vous recevrez des instructions et des conseils supplémentaires pour vous permettre de commencer à commercialiser nos produits.

·     2.4 Nous pouvons, à notre seule discrétion, choisir de rejeter toute demande pour quelque raison que ce soit (et nous ne sommes pas tenus de divulguer ces raisons). Les raisons pour lesquelles une demande peut être rejetée incluent, sans toutefois s’y limiter, le contenu de votre site Web qui :

·     2.4.1 est de quelque manière que ce soit illégal, nuisible, menaçant, obscène, harcelant, discriminatoire, diffamatoire ou autrement répréhensible ;

·     2.4.2 facilite ou encourage la violence, le terrorisme ou toute autre activité criminelle ;

·     2.4.3 est sexuellement explicite ; ou

·     2.4.4 enfreint ou aide ou encourage la violation de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à toute partie.

3. Relation entreprise / affilié

·     3.1 Rien dans les présentes Conditions générales ne constitue, ou n’est réputé créer, un partenariat entre les Parties ; sauf disposition expresse, elle ne désigne pas, ou n’est réputée désigner, aucune Partie l’agent d’une autre Partie à quelque fin que ce soit.

·     3.2 Sous réserve de toute disposition expresse contraire dans les présentes Conditions générales, vous n’aurez aucun droit ou autorité pour et ne devez faire aucun acte, conclure un contrat, faire une déclaration, donner une garantie, encourir une responsabilité, assumer une obligation, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit en notre nom ou nous lier de quelque manière que ce soit.

4. Liens vers notre site Web

·     4.1 Dans votre tableau de bord d’affiliation se trouveront les documents requis pour obtenir un lien hypertexte vers notre site Web. Ces documents comprendront le code HTML du lien et/ou une sélection de fichiers graphiques auxquels le code HTML doit être appliqué.

·     4.2 Le code HTML tel qu’il apparaît dans votre tableau de bord d’affiliation doit être copié exactement et non modifié de quelque manière que ce soit. Le non-respect de cette condition peut entraîner l’absence de crédit pour les ventes de forfaits de services générés par votre site Web.

·     4.3 En aucun cas, les fichiers graphiques que nous fournissons ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit sans notre autorisation écrite préalable. Vous ne pouvez pas utiliser vos propres fichiers graphiques pour créer un lien vers notre site.

·     4.4 Tous les fichiers graphiques que nous pouvons fournir pour être utilisés sous forme de liens peuvent être affichés sur votre site Web comme vous le jugez approprié, sous réserve de notre consentement préalable (qui ne doit pas être refusé sans motif raisonnable) qui doit être obtenu dans tous les cas. Nous nous réservons le droit de demander la modification ou la suppression d’un lien de votre site Web.

·     4.5 Vous êtes tenu d’assumer l’entière responsabilité de maintenir tous les liens vers notre site Web à partir de votre site Web.

5. Maintenance et contenu du site

·     5.1 Chaque Partie est exclusivement responsable de la maintenance et de la mise à jour de son propre site Web. Sous réserve des dispositions de la présente Clause 5 et de la Clause 14 ci-dessous, aucune des Parties n’aura d’obligations envers l’autre Partie en ce qui concerne la maintenance ou le contenu de son site Web.

·     5.2 Sous réserve de la clause 5.3 des présentes Conditions générales, aucune des Parties ne peut héberger de contenu qui :

·     5.2.1 est de quelque manière que ce soit illégal, nuisible, menaçant, obscène, harcelant, discriminatoire, diffamatoire ou autrement répréhensible ;

·     5.2.2 facilite ou encourage la violence, le terrorisme ou toute autre activité criminelle ;

·     5.2.3 est sexuellement explicite ; ou

·     5.2.4 enfreint ou aide ou encourage la violation de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à toute partie.

·     5.3 Aucune des parties n’est tenue de présélectionner tout contenu ajouté à son site Web par des tiers; toutefois, dans le cas où l’une des parties reçoit de l’autre une notification écrite de tout contenu qui relève de celui décrit à la sous-clause 5.2 du présent accord, ce contenu doit être supprimé dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de cet avis.

6. Affichage des informations sur l’entreprise

·     6.1 En tant qu’affilié, vous êtes libre d’afficher les prix et d’autres informations relatives à nos forfaits de services. Il est de votre responsabilité de maintenir ces informations à jour par vos propres efforts ; Nous ne vous fournirons pas de mises à jour des informations sur les prix.

·     6.2 Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment conformément à nos propres politiques.

·     6.3 Vos responsabilités : En tant qu’affilié D-PhiAlpha, vous acceptez que :

·     6.3.1 Vous êtes responsable de nous fournir des informations de compte complètes et exactes et de maintenir ces informations à jour. Ces informations peuvent inclure, mais sans s’y limiter: les coordonnées, les détails de paiement, les informations fiscales et tout autre détail dont nous pourrions avoir besoin. Nous nous réservons le droit de demander des données supplémentaires concernant tous les sites Web où vous faites la promotion de D-PhiAlpha et les pratiques promotionnelles que vous utilisez. Le défaut de fournir des informations exactes peut entraîner l’exclusion du programme, la suspension ou la résiliation de votre compte d’affilié et la confiscation de toute commission.

·     6.3.2 Vous ne devez pas créer plus d’un compte d’affilié.

·     6.3.3 Vous devez agir de bonne foi pour recommander des clients en règle.

·     6.3.4 Vous ne pouvez pas vous référer vous-même, et vous ne recevrez pas de commission sur vos propres comptes. Vous ne devez pas utiliser notre programme pour recommander des sociétés que vous possédez ou dans lesquelles vous avez des actions ou d’autres intérêts.

·     6.3.5 Vous ne devez pas prendre de mesures ou faire des recommandations à vos clients qui entraîneraient une perte de revenus potentielle pour D-PhiAlpha.

·     6.3.6 Vous ne devriez pas vous engager dans des programmes incitatifs et des sites d’opportunités d’affaires, en utilisant des pratiques de marketing qui pourraient être contraires à l’éthique ou susceptibles d’attirer des clients pas en règle.

·     6.3.7 Vous ne devez pas utiliser au nom de vos clients ou encourager vos clients à utiliser sur leurs comptes D-PhiAlpha tout contenu protégé par des droits d’auteur ou de tiers sans les licences appropriées.

·     6.3.8 Vous ne devez pas copier, altérer ou modifier les icônes, boutons, bannières, graphiques, fichiers ou contenus dans les liens de D-PhiAlpha, y compris, mais sans s’y limiter, supprimer ou altérer tout avis de droit d’auteur ou de marque de commerce, sans notre autorisation écrite préalable.

·     6.3.9 Vous ne devez pas vous engager dans des techniques de création de liens SEO / spam blackhat afin de générer plus de références pour D-PhiAlpha.

·     6.3.10 Vous ne devez pas publier d’annonces sur des sites Web offensants, illégaux, haineux, pornographiques ou de mauvais goût.

·     6.3.11 Vous acceptez de ne violer aucune loi applicable.

·     6.3.12 Si nous détectons une tendance dans vos pratiques d’affiliation qui, à notre avis raisonnable, viole tout aspect des Conditions générales, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte d’affilié et d’annuler tous les paiements de commissions impayés.

·     6.4 Publicité d’affiliation : Les moyens inappropriés de publicité comprennent, sans toutefois s’y limiter :

·     6.4.1 Utiliser toute méthode de publicité illégale ou de spam, par exemple un courrier électronique non sollicité, un placement non autorisé du lien dans des forums, des groupes de discussion, réseaux sociaux, etc. ;

·     6.4.2 Enchères sur des mots-clés et des expressions contenant la marque D-PhiAlpha, ou des variations ou des fautes d’orthographe du terme de marque déposée sur les campagnes Pay per Click ou Pay per Impression sur les moteurs de recherche (Google, Yahoo, MSN, Ask, Bing ou autres) sans notre approbation préalable. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le(s) site(s) Web de D-PhiAlpha comme URL d’affichage dans les annonces PPC et à créer un lien direct ou à rediriger vers le(s) site(s) Web de D-PhiAlpha

·     6.4.3 Utiliser du contenu non unique portant atteinte au droit d’auteur pour promouvoir D-PhiAlpha ;

·     6.4.4 Utiliser le trafic généré par le paiement à la lecture, le paiement au clic, les échanges de bannières, les échanges de clics, la publicité PPV, les pop-up/under, ou des méthodes similaires ;

·     6.4.5 Fournir des remises en argent, des récompenses ou tout autre type d’incitation pour obtenir la vente sans notre approbation préalable ;

·     6.4.6 Offrir des méthodes d’économie de prix, y compris des coupons, des bons, des codes de réduction ou des offres à valeur ajoutée sans notre approbation préalable ;

·     6.4.7 Utiliser notre matériel publicitaire et promotionnel, notre marque de commerce ou notre nom d’une manière qui affecte négativement notre image ;

·     6.4.8 Utiliser des iframes ou toute autre technique ou technologie qui place votre cookie de suivi d’affiliation par tout moyen autre qu’un clic réel ;

·     6.4.9 Utiliser des techniques ou des technologies de masquage ou de masquage de liens dans le but de promouvoir D-PhiAlpha sur des sites Web et/ou des réseaux qui ne figurent pas explicitement dans votre profil d’affilié et de masquer cette source de trafic ;

·     6.4.10 Votre (vos) site(s) Web ne doit PAS contenir de matériel obscène, obscène, illégal ou pornographique ou tout autre matériel jugé répréhensible. Cela inclut, mais sans s’y limiter, le sectarisme, la haine, la pornographie, le matériel satanique, les marques de commerce et les droits d’auteur, tout contenu de nature adulte, etc. La désignation de tout matériel en tant que tel est soumise à notre opinion raisonnable ;

·     6.4.11 Votre (vos) nom(s) de domaine, nom d’entreprise, logo, marque de commerce, produit(s), projet(s), service(s) ne doit PAS contenir de mots-clés et d’expressions contenant la marque de commerce D-PhiAlpha ou toute autre variation ou faute d’orthographe similaire à la marque, nom, logo ou nom de domaine D-PhiAlpha, sans notre approbation préalable ;

·     6.4.12 Votre (vos) nom(s) de domaine, nom d’entreprise, logo, marque, votre/vos produit(s), projet(s), service(s) ne doivent PAS contenir de mots-clés et d’expressions qui contiennent ou sont similaires à des marques, noms, logos ou noms de domaine tiers, sauf si vous avez été dûment autorisé par le propriétaire de la marque.

·     6.4.13 D-PhiAlpha a le droit exclusif de décider si une méthode promotionnelle que vous utilisez est appropriée. L’utilisation de toute méthode publicitaire que nous jugeons inappropriée peut entraîner un avertissement, la suspension ou la résiliation de votre compte affilié et l’annulation de tous les paiements de commissions impayés.

7. Produits & services

Nous fournissons des services via notre site Web sous forme de cours, de forfaits et d’abonnements. Les descriptions de ces packages sont disponibles sur le site academy.dphialpha.fr. Dans votre tableau de bord d’affiliation, vous pourrez voir tous les produits pour lesquels vous obtiendrez une commission.

8. Exigences de recommandation de clients

·     8.1 Les conditions générales relatives à la référence de clients via des liens sur votre site Web peuvent être trouvées sur notre site Web à academy.dphialpha.fr/affiliate-program-terms.

·     8.2 Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment et vous fournirons un préavis écrit de 10 jours ouvrables de toute modification de ce type.

9. Commandes

·     9.1 Nous nous engageons à faire de notre mieux et raisonnablement pour traiter et exécuter toutes les commandes de produits et services passées par les clients référés générées par les sociétés affiliées.

·     9.2 Nous nous réservons le droit de rejeter toute commande qui ne respecte pas les exigences de recommandation de clients détaillées dans la clause 8 des présentes conditions générales.

·     9.3 Il est de notre entière responsabilité de nous assurer que toutes les commandes sont exécutées et que la fourniture des services est effectuée conformément à nos accords de niveau de service. Nous serons responsables de la saisie des commandes, du traitement des paiements, des annulations et de tout service client ultérieur. Vous n’aurez aucune implication avec le client ou la réalisation de la transaction et tous les clients en seront informés.

10. Rapports sur les ventes des affiliés

·     10.1 Nous suivrons les éléments suivants de toutes les ventes :

·     10.1.1 origine ;

·     10.1.2 Produits et services sélectionnés ; et

·     10.1.3 les revenus générés.

·     10.2 Des rapports complets de toutes les ventes générées par les liens sur votre site Web seront disponibles dans votre tableau de bord d’affiliation. Nous nous réservons le droit de modifier la forme et le contenu de ces rapports sans préavis.

11. Commission d’affiliation

·     11.1 Vous recevrez une commission aux taux indiqués dans la sous-clause 11.2 sur les bénéfices nets des ventes générées par votre site Web.

·     11.2 La Commission est calculée sur la base suivante :

·     11.2.1 Nonobstant la sous-clause 11.2.3, toutes les ventes résultant de recommandations directes entraîneront une commission de 40%.

·     11.2.2 Dans le cas où un client résultant d’une Recommandation directe renouvelle un produit ou un service lors de la vente initiale pour laquelle vous avez gagné une Commission, un tel renouvellement entraînera une commission de 40%. Lorsqu’un client ne renouvelle pas un forfait de services à la fin de la durée initiale de ce forfait, mais réactive ce forfait de services à une date ultérieure, la sous-clause 11.2.3 s’applique.

·     11.2.3 Les cookies et les journaux IP identifieront les clients qui ont déjà été référés via votre site Web. Dans le cas où de tels clients sont identifiés, les ventes qui ne relèvent pas de la sous-clause 11.2.2 (sauf si elles sont référées directement à partir du site Web d’un autre affilié) entraîneront une commission de 40%.

·     11.3 La sous-clause 11.2.3 ne s’applique que jusqu’à l’expiration ou la suppression de nos cookies par le client ou pendant une période de 120 jours après la dernière recommandation directe pour un client particulier, selon la première éventualité.

·     11.4 Dans le cas où un client ne peut pas être suivi, aucune commission ne sera payée.

·     11.5 La commission n’est calculée qu’une fois que nous avons reçu le paiement intégral du client. Ce n’est qu’une fois le paiement complet reçu que les ventes seront enregistrées dans votre tableau de bord d’affiliation, mais seront affichées comme en attente pendant 30 jours définis sur le système jours après la fin de la commande (cette période reflète le délai fixé dans notre politique d’annulation).

·     11.6 Les paiements de commission seront programmés pour le 20 de chaque mois civil. Chaque affilié recevra des commissions uniquement pour les abonnements qui ont dépassé leur limite de 30 jours, ce qui reflète la « garantie de remboursement » /période de remboursement décrite dans notre Politique d’annulation. Le montant minimum de paiement est de 10 € de commissions par affilié.

·     11.7 Les commissions seront envoyées à l’adresse e-mail PayPal de l’Affilié ou au compte bancaire tel que prévu dans leurs Données d’inscription. Les abonnés existants de D-PhiAlpha peuvent obtenir une partie de leurs commissions sous forme de cours gratuits ou de crédits promotionnels ajoutés à leurs comptes, jusqu’à concurrence de la somme de leurs frais d’abonnement mensuels ou annuels payables à D-PhiAlpha. Toute commission ultérieure sera envoyée sur leur compte PayPal, comme décrit ci-dessus.

·     11.8 En cas de remboursement émis pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la fraude et lorsque ces remboursements ne sont pas encourus par une faute de notre part, vous pouvez être contacté pour organiser le remboursement de toute commission connexe.

·     11.9 Toute commission qui vous est versée sera basée sur le chiffre d’affaires moins toute taxe due ; Cependant, vous pouvez toujours être tenu de payer de l’impôt sur votre commission. En acceptant ces conditions générales, vous reconnaissez par la présente que vous êtes seul responsable du paiement de l’impôt sur tout revenu que vous pouvez générer grâce à votre participation au programme.

·     11.10 Nous nous réservons le droit de modifier nos taux de commission à tout moment. Vous recevrez un préavis écrit de 10 jours ouvrables (la « période de préavis ») d’un tel changement. Vous aurez la possibilité de vous retirer du Programme pendant la Période de préavis et, lors de l’exercice de cette option, vous recevrez toute Commission qui vous est due, nonobstant l’exigence de revenus de commission totale énoncée dans la sous-clause 11.6 ci-dessus.

12. Marques

·     12.1 Lors de votre entrée dans le Programme, nous vous accorderons une licence non exclusive, non transférable et libre de redevances pour utiliser nos logos et marques commerciales.

·     12.2 Vous ne pouvez utiliser nos marques commerciales que dans la mesure nécessaire pour établir des liens et remplir vos obligations en tant qu’affilié en vertu des présentes conditions générales.

·     12.3 Dans le cas où vous souhaitez utiliser nos marques commerciales à des fins autres que les présentes conditions générales, vous ne devez pas le faire sans consentement écrit préalable, ce consentement ne devant pas être refusé sans motif raisonnable.

·     12.4 En acceptant ces Conditions Générales, vous acceptez par la présente que :

·     12.4.1 nos marques commerciales resteront la propriété de D-PhiAlpha, à moins et jusqu’à ce que nous cédions ces marques à un tiers ;

·     12.4.2 Rien dans les présentes Conditions générales ne sera réputé vous conférer des droits de propriété sur nos Marques de commerce ; et

·     12.4.3 Vous ne pouvez pas contester la validité de nos marques.

13. Propriété intellectuelle

·     13.1 Sauf indication contraire expresse, nous sommes les propriétaires uniques et exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle (« DPI ») sur notre site Web, y compris, mais sans s’y limiter : tous les codes, textes, sons, vidéos, graphiques, photographies et autres images qui font partie du site. Nous serons également les propriétaires uniques et exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle qui peuvent subsister dans toute documentation à l’appui qui comprend, sans s’y limiter, des plans de site, des cartes, des croquis de conception et d’autres documents préparatoires.

·     13.2 Nous serons les propriétaires uniques et exclusifs de tous les DPI qui peuvent subsister dans toutes les mises à jour, ajouts et modifications futurs de notre site Web, ce matériel, y compris toute documentation à l’appui.

14. Garanties et indemnisation des affiliés

·     14.1 En acceptant les présentes Conditions générales, vous garantissez et reconnaissez par la présente que :

·     14.1.1 Votre site Web ne contient pas et ne contiendra aucun contenu qui :

a)     Est de quelque manière que ce soit illégal, nuisible, menaçant, obscène, harcelant, discriminatoire, diffamatoire ou autrement répréhensible ;

b)     Facilite ou encourage la violence, le terrorisme ou toute autre activité criminelle ;

c)     Est sexuellement explicite ; ou

d)     Enfreint ou aide ou encourage la violation de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à toute partie.

·     14.1.2 Votre site Web est et restera fonctionnel et, sous réserve des dispositions de la clause 19 des présentes conditions générales, un temps d’arrêt raisonnable pour la maintenance ou des restrictions d’accès de tiers, accessible à tous les utilisateurs d’Internet ;

·     14.1.3 Toutes les autorités, consentements et approbations nécessaires ont été obtenus à l’égard de vos obligations en vertu des présentes Conditions générales et resteront valides et effectifs tout au long de la Durée du contrat ;

·     14.1.4 Vos obligations en vertu des présentes Conditions générales constituent des obligations légales, valides et contraignantes pour vous. Ces obligations sont des obligations directes, inconditionnelles et générales ; et

·     14.1.5 Vous ne ferez pas référence à nous de quelque manière que ce soit dans les campagnes d’e-mails en masse non sollicitées ou autres pratiques de spamming que vous pourriez mener.

·     14.2 En acceptant ces Conditions générales, vous acceptez de nous indemniser intégralement contre toute responsabilité, perte, dommage, coût et dépense (y compris les frais juridiques) adjugé contre ou encouru ou payé par nous à la suite de, ou en relation avec :

·     14.2.1 violation de toute garantie donnée par vous en relation avec votre site Web ;

·     14.2.2 toute réclamation selon laquelle votre site Web enfreint le brevet, le droit d’auteur, la marque de commerce ou d’autres droits de propriété intellectuelle de toute autre personne, sauf dans la mesure où la réclamation découle du respect des conditions stipulées par nous ; et

·     14.2.3 tout acte ou omission de votre part ou de celle de vos employés, agents ou sous-traitants dans l’exécution de vos obligations en vertu des présentes Conditions générales.

15. Avertissements

·     15.1 Nous ne garantissons pas  que notre site Web, le Programme ou les produits et Services vendus par le biais du Programme répondront à vos exigences ou à celles de vos visiteurs, qu’ils seront de qualité satisfaisante, qu’ils seront adaptés à un usage particulier, qu’ils n’enfreindront pas les droits de tiers, qu’ils seront compatibles avec tous les systèmes, qu’ils seront sécurisés et que toutes les informations fournies seront exactes.

·     15.2 Nous ne garantissons aucun résultat spécifique de l’utilisation de notre site Web ou de l’inscription au programme.

·     15.3 Nous ne garantissons pas que notre site Web restera fonctionnel et accessible à tous les utilisateurs d’Internet.

16. Responsabilité

·     16.1 Nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte indirecte ou consécutive que vous pourriez subir, même si une telle perte est raisonnablement prévisible ou si nous avons été informés de la possibilité qu’une telle perte soit encourue.

·     16.2 Notre entière responsabilité envers vous à l’égard de toute violation de nos obligations contractuelles, de toute violation de garantie, de toute déclaration, déclaration ou acte délictueux ou omission, y compris la négligence découlant de ou en relation avec les présentes Conditions générales ou l’Accord, sera limitée à 1€.

·     16.3 Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions générales, notre responsabilité envers vous en cas de décès ou de blessure résultant de notre propre négligence ou de celle de nos employés, agents ou sous-traitants ne sera pas limitée.

17. Durée et résiliation

·     17.1 Les présentes Conditions générales et l’Accord entreront en vigueur et deviendront contraignants à la Date d’entrée en vigueur et resteront en vigueur pendant une période de 12 mois à compter de cette date (la « Durée initiale »). Après la Durée initiale, votre inscription au Programme sera renouvelée automatiquement pour des périodes successives de 12 mois (chacune étant une « Période de renouvellement ») à moins et jusqu’à ce qu’elle soit résiliée conformément à la présente Clause 17.

·     17.2 Chacune des parties peut résilier le Contrat en donnant un préavis écrit de 10 jours ouvrables à l’autre :

·     17.2.1 à tout moment lorsque l’autre partie a commis une violation substantielle des présentes conditions générales ou de l’accord et que cette violation n’a pas été corrigée 10 jours ouvrables après avoir reçu un avis écrit de cette violation ; ou

·     17.2.2 si l’autre Partie entre en liquidation, qu’elle soit obligatoire ou volontaire (sauf aux fins d’une reconstruction ou d’une fusion de bonne foi avec l’approbation écrite préalable de l’autre Partie), ou s’il conclut un arrangement quelconque avec ses créanciers ou fait une cession générale au profit de ses créanciers, ou si elle a un séquestre,  gérant, séquestre administratif ou administrateur nommé sur la totalité ou la quasi-totalité de son entreprise ou de ses actifs, ou s’il cesse ou menace de cesser d’exercer ses activités, ou apporte un changement important à son activité, ou s’il subit une procédure analogue en vertu d’une loi étrangère.

·     17.3 L’une ou l’autre des parties peut demander la résiliation de l’accord à la fin de la période en cours pour quelque raison que ce soit, à condition qu’un préavis écrit soit donné au moins 10 jours ouvrables avant la fin de la période en cours.

·     17.4 En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, vous devez supprimer les liens établis dans les présentes Conditions générales.

·     17.5 En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, toutes les licences accordées seront également résiliées.

·     17.6 Dans le cas où nous résilions le Contrat conformément à la sous-clause 17.2.1, toute Commission qui vous est due à ce moment-là sera perdue.

18. Confidentialité

·     18.1 Chaque Partie (une « Partie Destinataire ») doit garder les Informations Confidentielles appartenant à l’autre Partie (une « Partie Fournisseur ») confidentielles et secrètes et ne doit pas utiliser, divulguer ou mettre les Informations Confidentielles à la disposition, directement ou indirectement, de toute personne autre que ses dirigeants et employés qui ont besoin des Informations confidentielles pour permettre à la Partie Destinataire de s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales et à condition que ces dirigeants et employés soient également tenus de  garder ces informations confidentielles et secrètes. Les obligations qui précèdent ne s’appliquent pas aux informations acquises par la Partie destinataire qui :

·     18.1.1 au moment de son acquisition était dans le domaine public ; ou

·     18.1.2 à une date ultérieure tombe dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice.

·     18.2 Chaque Partie accepte et s’engage par les présentes :

·     18.2.1 que toutes les Informations confidentielles seront et resteront à tout moment la propriété unique et exclusive de la Partie qui fournit ;

·     18.2.2 que son droit d’utiliser les Informations confidentielles cessera entièrement à la résiliation du Contrat ; et

·     18.2.3 de retourner à la Partie Fournisseur à la Résiliation du Contrat tout matériel contenant des Informations confidentielles (y compris les informations stockées sur des supports numériques) ou toute partie de celles-ci et toutes les copies de celles-ci.

19. Force Majeure

Aucune des Parties aux présentes Conditions générales ne sera responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement ou ce retard résulte d’une cause échappant au contrôle raisonnable de cette Partie. Ces causes comprennent, sans toutefois s’y limiter, une panne de courant, une défaillance du fournisseur de services Internet, une action revendicative, des troubles civils, un incendie, une inondation, des tempêtes, des tremblements de terre, des actes de terrorisme, des actes de guerre, une action gouvernementale ou tout autre événement indépendant de la volonté de la Partie en question.

20. Séparation

Les parties conviennent que dans le cas où une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales sont jugées illégales, invalides ou autrement inapplicables, ces dispositions seront réputées séparées du reste des présentes conditions générales. Le reste des Conditions générales sera valide et exécutoire.

21. Avis

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales, les Parties conviennent que tous les avis à signifier en vertu de l’Accord doivent être écrits et peuvent être envoyés par courrier électronique à l’adresse électronique enregistrée de l’autre partie.

22. Général

·     22.1 Les présentes Conditions générales incarnent et énoncent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les Parties et remplacent tous les accords, ententes ou arrangements oraux ou écrits antérieurs relatifs au Programme ou à la relation entre les Parties. Aucune des parties n’a le droit de s’appuyer sur un accord, une entente ou un arrangement non expressément énoncé dans les présentes conditions générales, à l’exception de toute déclaration faite frauduleusement.

·     22.2 Sauf disposition contraire expresse ailleurs dans les présentes Conditions générales, le Contrat ne peut être modifié que par un document signé par les deux Parties.

23. Général

·     23.1 Aucune renonciation - Les parties conviennent qu’aucun manquement de l’une ou l’autre des parties à faire respecter l’exécution de toute disposition des présentes conditions générales ne constitue une renonciation au droit d’appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition des présentes conditions générales. Un tel manquement ne sera pas considéré comme une renonciation à toute violation antérieure ou ultérieure et ne constituera pas une renonciation continue.

·     23.2 Non-exclusivité - La relation entre les parties est et reste non exclusive. Les deux parties sont libres d’établir des relations similaires avec d’autres parties.

·     23.3 Non-cession - Vous ne pouvez céder tout ou partie de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions générales ou de l’Accord sans notre consentement écrit préalable, ce consentement ne devant pas être refusé sans motif raisonnable.

24. Général

·     24.1 Les présentes Conditions générales et le Contrat sont régis par le droit français.

·     24.2 Tout litige entre les Parties relatif au Contrat sera de la compétence des tribunaux français.